x Militaire Tribunau Etat et politique Canada
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- Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC) - Est un tribunal administratif doté de pouvoirs quasi-judiciaires tribunaux et indépendant tribunaux du ministère de la Défense nationale tribunaux (MDN) et des Forces tribunaux canadiennes (FC).
- Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire - Est un organisme de surveillance civile fédéral, indépendant et quasi-judiciaire militaire constitué par le Parlement canadien.
- Cour d'appel de la cour martiale (CACM) - A pour fonction d\\'entendre les appels interjetés des décisions rendues par les cours martiales. Bureau à Ottawa, Ontario.
- Tribunal des anciencs combattants (TACRA) - Entend les révisions et les appels portant sur militaire des décisions concernant les invalidités et l\'allocation d\'ancien militaire combattant.
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